Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire

Pour les PC délivrés avant le 12 mars et déjà affichés sur le terrain, le délai de recours des tiers et administratifs a été suspendu du 12 mars au 24 mai 2020. 

Pour les demandes d’urbanisme adressées depuis le 12 mars 2020, elles voient leur point de départ reporté. Le délai d’instruction ne commencera à courir à compter du 24 mai 2020.



Plan de Prévention et des Risques Naturels HAUTELUCE
Documents d'informations pour les locataires et les acquéreurs sur http://www.savoie.pref.gouv.fr/Les-politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Securite-civile/Information-des-acquereurs-et-des-locataires-de-biens-immobiliers-Etats-des-risques-communaux/IAL-par-commune/Hauteluce