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État Civil  et  Filiation

 

Acte de naissance

Nous pouvons fournir des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis par la commune de Hauteluce.

Cette demande est gratuite (ne jamais payer pour obtenir un acte en France).
En application des textes en vigueur, peuvent être obtenus les actes de naissance, de mariage ou de décès concernant le demandeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Seules certaines administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’état civil d’un tiers.

Les actes demandés seront adressés par voie postale au domicile du demandeur après vérification de son droit à les obtenir.

 

Merci de faire votre demande par courrier ou mail à :
Mairie Hauteluce
154 rue de la voûte
73620 Hauteluce
contact@mairie-hauteluce.fr

RECONNAISSANCE

L’acte de reconnaissance permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de ses parents. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.

Pièces à fournir (depuis le 1er mars 2019)
– Une pièce d’identité
– Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
– L’acte de reconnaissance devra être présenté lors de la déclaration de naissance.

DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.
Passé ce délai, il faudra s’adresser au tribunal de grande instance.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

CHANGEMENT DE PRÉNOM

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.

La demande de changement de prénom doit être réalisée à la mairie du lieu de naissance.

LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille doit être régulièrement tenu à jour par les détenteurs. Il peut être utilisé pour justifier de votre situation familiale ou demandé dans certaines démarches administratives.

Pour demander une modification, un duplicata etc., vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile. Au besoin, elle transmettra le livret aux mairies concernées par l’acte à modifier.

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