Réglementation – formalités

Réglement National de Publicité

La réglementation nationale relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s’inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d’affichage avec la protection du cadre de vie et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural.

Sur la commune de Hauteluce, c’est le règlement national de publicité (RNP) qui s’applique (commune de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants)
Ainsi, les compétences d’instruction et de police de l’affichage publicitaire sont assurées par le Préfet. L’installation de la publicité extérieure doit respecter des conditions (densité et dimensions). Elle nécessite une déclaration ou une autorisation préalable auprès de la préfecture.