Réglementation – formalités
Réglement National de Publicité
La réglementation nationale relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes s’inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, dans le but de concilier la liberté d’affichage avec la protection du cadre de vie et notamment du paysage, qu’il soit naturel ou bâti, urbain, péri-urbain ou rural.
Sur la commune de Hauteluce, c’est le règlement national de publicité (RNP) qui s’applique.
Ainsi, les compétences d’instruction et de police de l’affichage publicitaire sont assurées par le Préfet. L’installation de la publicité extérieure doit respecter des conditions (densité et dimensions). Elle nécessite une déclaration ou une autorisation préalable auprès de la préfecture.
Réglementation – formalités
Règlement de voirie
Ce règlement adopté par le conseil municipal le 02/08/2023 et mis en application à partir du 01/09/2023 à pour but de :
Réglementer et coordonner l’exécution de travaux sur les voies publiques de la commune de Hauteluce.
Il définit notamment :
- Les droits et obligations de la commune et des riverains
- Les autorisations de voirie
- Les conditions administratives, techniques et financières d’exécutions des travaux