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Papiers individuels

 

légalisation de signature

 

La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que cette personne est bien la personne concernée par le document.

 

Le signataire se rend à la mairie de son domicile, présente sa carte nationale d’identité ou son passeport, en cours de validité, et signe devant Mr le Maire ou l’agent municipal délégué par le maire. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le document, ni son contenu.

 

Une légalisation sera refusée si :
• Le signataire n’est pas domicilié à Hauteluce,
• Le document n’est pas rédigé en français,
• Le document est injurieux, susceptible de porter préjudice à un tiers, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
• Le document n’a aucun but d’utilité judiciaire ou administrative,
• Le document est une page blanche.

Merci de prendre rendez vous avant de vous déplacer afin de savoir si une personne est présente pour votre légalisation.

Contact au 04.79.38.80.31

extrait de casier judiciaire

 

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Sa délivrance est gratuite.

élections

 

Pour vous inscrire sur les listes électorales :

  • Soit se présenter directement au service élection
  • Soit remplir le formulaire et l’adresser par voie postale au service état civil

Pièces à fournir en complément du formulaire d’inscription :

  • Une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom et adresse sur la commune (facture d’eau, gaz, électricité, téléphonie fixe, internet, assurance habitation…). Attention, les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées.

CARTE GRISE – IMMATRICULATION

 

Depuis 2017, Il n’est plus possible d’effectuer les démarches pour la carte grise en Préfecture et Sous-Préfecture.

Afin de réaliser votre demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion), il est à présent nécessaire de passer par l’une de ces deux options :

Site de l’ANTS (Agence National des Titres Sécurisés)

– Un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture

Attention, il existe des sites frauduleux, utilisant un aspect graphique ressemblant aux sites gouvernementaux, proposant les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût plus élevé. Afin de vous informer correctement sur le prix ainsi que sur les étapes à suivre veuillez consulter ce guide.

Délai carte grise : Lors de votre changement d’adresse, vous avez un délai d’1 mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Pour rappel, le changement d’adresse peut engendrer des modifications sur votre assurance auto en fonction de votre lieu de résidence et du type d’assurance (si vous avez une assurance au tiers notamment ou si vous avez mis en place une assurance jeune conducteur, cette dernière peut dépendre de la taille de votre agglomération de résidence).

Contactez-nous !

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