Papiers individuels
légalisation de signature
La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que cette personne est bien la personne concernée par le document.
Le signataire se rend à la mairie de son domicile, présente sa carte nationale d’identité ou son passeport, en cours de validité, et signe devant Mr le Maire ou l’agent municipal délégué par le maire. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le document, ni son contenu.
Une légalisation sera refusée si :
• Le signataire n’est pas domicilié à Hauteluce,
• Le document n’est pas rédigé en français,
• Le document est injurieux, susceptible de porter préjudice à un tiers, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
• Le document n’a aucun but d’utilité judiciaire ou administrative,
• Le document est une page blanche.
Merci de prendre rendez vous avant de vous déplacer afin de savoir si une personne est présente pour votre légalisation.
extrait de casier judiciaire
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Sa délivrance est gratuite.
élections
Pour vous inscrire sur les listes électorales :
- Soit se présenter directement au service élection
- Soit remplir le formulaire et l’adresser par voie postale au service état civil
Pièces à fournir en complément du formulaire d’inscription :
- Une pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom et adresse sur la commune (facture d’eau, gaz, électricité, téléphonie fixe, internet, assurance habitation…). Attention, les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées.
CARTE GRISE – IMMATRICULATION
Carte grise – Démarches administratives 2022
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )