Plan Local d’Urbanisme (PLU) et
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
révisions allégées n°1 et 2 du plu
modification simplifiée n°1 du plu
La modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
modification simplifiée n°2 du plu
Création d’un secteur Na sur le secteur de Belleville
La modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
PLAN LOCAL D’URBANISME (plu)
Décidée le 26/02/2015, la révision du PLU de 2006 a conduit à l’arreté le 11/12/2019, pour déboucher sur son approbation le 22/09/2021.
Ce document, qui s’impose par sa réglementation, à tout projet de construction sur le territoire de la commune a l’ambition d’orienter la politique d’urbanisation de la commune, et d’établir les règles en conformité ou compatibilité avec différents documents ou textes supra communaux tels que les lois Grenelle II, ALUR mais aussi le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) Arlysère.
Les lois obligent à une réduction forte de la consommation d’espace, pour préserver les espaces agricoles et naturels, donc à une maitrise contrôlée de l’urbanisation.
L’équipe municipale actuelle s’est attachée à mener à bien la phase finale de l’élaboration du PLU, de la préparation de l’étape « enquête publique » jusqu’à son approbation.
Ce dossier a mobilisé intensément l’activité concentrée des élus et des services administratifs de la commune.
A ce jour, le PLU est applicable depuis le 08/10/2021.
Les services de l’État ont demandé des compléments au rapport de présentation qui devront être actés par une modification simplifiée. Cette procédure permettra également de corriger quelques erreurs matérielles.
La commune est également suspendue aux décisions du Tribunal Administratif suite à 3 recours contre la délibération approuvant le PLU.
Ces recours n’ont pas d’effet sur le caractère exécutoire du nouveau PLU.
Cette phase d’approbation, qui peut être jugée comme un but, n’est en réalité qu’une étape. Un PLU est un document d’une durée de vie limitée.
Notre PLU vient juste d’être approuvé que déjà les signaux forts d’évolutions apparaissent.
La loi « Climat-Résilience » du 22/08/2021 inscrit la trajectoire de Zéro artificialisation nette (ZAN), à savoir, réduire de moitié la consommation du foncier d’ici 2030 (par rapport à 2011-2021) pour être nulle en 2050.
Cette loi prévoit une révision allégée d’ici 2026 pour mise en conformité avec les SCoT et la loi sous peine de blocage des autorisations d’urbanisme.
L’équipe municipale s’est attachée à préserver, dans la limite imposée des outils disponibles et de la légalité, les capacités d’établir de l’habitat permanent et à réaliser les équipements collectifs nécessaires au développement de notre territoire.
ScHéma cohérence territorial (SCoT)
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) sont des documents d’urbanisme destinés à planifier à moyen et long terme l’aménagement d’un territoire. Ils sont élaborés à des échelles intercommunales. A ce jour, la France compte 466 SCoT, qui couvrent 95% de la population et 86% des communes.
Le périmètre d’un SCoT est celui d’un bassin de vie et d’emploi. Le SCoT ARLYSERE, exécutoire depuis 2012, est piloté par la communauté d’Agglomération du même nom. Par délibération en date du 10 décembre 2020, les élus d’Arlysère ont engagé la révision générale du SCoT ARLYSERE
Le SCoT doit permettre un développement durable et équilibré du territoire, et assurer la cohérence entre les différentes politiques sectorielles, qui s’organisent autour de trois grands piliers :
- Les activités économiques (industrie, artisanat, commerce, agriculture, forêt, tourisme, services…),
- Les principaux services à la population : logements, mobilité, grands équipements et services structurants,
- La transition écologique et énergétique, intégrant la valorisation des paysages et la gestion économe des espaces naturels, agricoles et forestiers.
En montagne, le SCOT doit définir la localisation, la nature et la capacité globale des équipements structurants relevant d’Unités Touristique Nouvelles Structurantes (Remontées mécaniques, hébergements touristiques, aménagements, selon leur taille).
Par ailleurs, le SCOT doit intégrer un certain nombre de documents de planification élaborés à des échelles supérieures (Région, bassin hydrographique…) et de lois. La révision du SCoT devra prendre en compte la loi Climat et résilience (Aout 2021) et notamment les nouvelles directives en matière de réduction de la consommation d’espaces agricoles naturels et forestiers, ainsi que l’objectif national de Zéro Artificialisation Nette à horizon 2050.
Sur la base d’un diagnostic territorial, les élus d’Arlysère élaboreront un Projet d’Aménagement Stratégique (PAS), véritable projet politique qui définit les objectifs de développement et d’aménagement du territoire pour les 20 ans à venir. Ces objectifs doivent permettre de coordonner les politiques publiques menées sur les trois thématiques sus nommées.
Ce PAS est traduit concrètement dans un Document d’orientations et d’objectifs (DOO), qui constitue l’outil d’application du PAS, et comprend un certain nombre de prescriptions (textuelles, chiffrées et/ou cartographiées), avec lesquelles les PLU doivent être compatibles.
Il s’agit donc d’un vaste projet d’ensemble, qui pour être réussi se doit par ailleurs de prendre en compte les spécificités locales, d’être partagé par le plus grand nombre, en associant les partenaires concernés et la population, laquelle sera consultée in fine dans le cadre d’une enquête publique.
Le SCOT sera exécutoire après son approbation par le conseil communautaire, d’ici à 3 ans.
Suite à cette validation, les communes devront étudier l’opportunité de revoir leurs documents d’urbanisme locaux (PLU) dans un délai d’un an.